Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 1° des articles D. 155-4, D. 156-4 et D. 157-4 est ainsi rédigé :
« 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; » ;
2° A l'article R. 211-16, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 » ;
3° Le tableau prévu à l'article D. 211-17 est remplacé par le tableau suivant :
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APPELLATION |
CLASSIFICATION |
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Grenades GLI F4 Grenades lacrymogène instantanée |
Article R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2 |
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Grenades OF F1 |
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Grenades instantanée |
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Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
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Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
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Grenades à main de désencerclement |
Article R. 311-2 6° de la catégorie A2 |
4° A l'article R. 211-18, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-2 » ;
5° Le tableau prévu à l'article D. 211-19 est remplacé par le tableau suivant :
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APPELLATION |
CLASSIFICATION |
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Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenades de 56 mm |
Article R. 311-2 3° de la catégorie B |
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Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
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Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 3° de la catégorie B |
6° Le tableau prévu à l'article D. 211-20 est remplacé par le tableau suivant :
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APPELLATION |
CLASSIFICATION |
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Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions |
Article R. 311-2 b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |
7° Après l'article R. 211-21, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. R. 211-21-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
8° A l'article R. 211-22, les mots : « et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : «, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
9° Au troisième alinéa de l'article R. 211-23, les mots : « l'article 1er du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 613-10 » ;
10° Au 1° de l'article R. 273-5, les mots : « le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du présent code » ;
11° Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1, les lignes :
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R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
figurant dans les tableaux sont remplacées dans chacun de ces tableaux par les lignes suivantes :
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R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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R. 211-22 à R. 211-25 et R. 211-27 à R. 211-31 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
12° Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2, la ligne :
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D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
figurant dans les tableaux est remplacée dans chacun de ces tableaux par la ligne suivante :
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D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
13° Au 7° des articles R. 285-3 et R. 286-3, les mots : « au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 » ;
14° Au 8° de l'article R. 287-3 et au 7° de l'article R. 288-3, les mots : « au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code » ;
15° A l'article R. 288-1, la ligne :
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R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
figurant dans le tableau est remplacée par la ligne suivante :
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R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
16° Au troisième alinéa de l'article R. 511-11, les mots : « 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 » ;
17° Après l'article D. 511-41, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. R. 511-42.-Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
18° Au second alinéa de l'article R. 522-1, les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 ».