Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimées » il est inséré les mots : « par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et ».