Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-497 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1025 du 11 octobre 2011 modifiée autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles)

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.