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Article AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2014 portant admission à la retraite (magistrature))

Article AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2014 portant admission à la retraite (magistrature))


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014, M. Claude BERTHOMME, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2015.