Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))

I. - Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.