Article AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle)

2° Opération effectuée :
Destruction, mise au rebut
Cession
3° En cas de destruction de l'appareil :
Copie du justificatif du type de collecte, d'enlèvement ou de traitement effectué conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
4° En cas de cession de l'appareil de bronzage :
La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil de bronzage, en cours de validité à la date de cession de l'appareil doit être annexée au présent justificatif (annexe B).
Destination de l'appareil de bronzage (exploitant d'appareil de bronzage, particulier,…) :