Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer)

Au deuxième alinéa du I de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de » sont remplacés par les mots : « ou à ».