Article AUTONOME (Décret n° 2014-1249 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'accord du 27 mars 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 mai 2014 et le 3 septembre 2014 (1))

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante :
(1) L'Article 1er est amendé comme suit :
(a) Au paragraphe (1), le « (1) » est supprimé.
(b) Au paragraphe (1), alinéa 1, les mots « figurant à l'Article 2 » sont ajoutés après « classification ».
(c) Le paragraphe (2) et les alinéas 1, 2 et 3 sont supprimés.
(2) Les Articles 2 à 14 sont renumérotés de 3 à 15 respectivement. Un nouvel Article 2 est inséré :

« Article 2
Classifications de sécurité

(1) Les Parties conviennent de l'équivalence des classifications de sécurité suivantes :

(2) Le Royaume-Uni traite et protège les informations classées CONFIDENTIEL DÉFENSE comme des informations de niveau UK SECRET conformément à ses lois et réglementations nationales. La République française traite et protège les informations classées UK SECRET revêtues de l'avertissement « Traiter comme CONFIDENTIEL DÉFENSE » comme des informations de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE ». Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord applique cet avertissement pour des informations classifiées UK SECRET qui auraient été marquées « UK CONFIDENTIAL » avant le 2 avril 2014, ou dans d'autres circonstances pour des raisons pratiques. Ces modalités sont convenues dans des Instructions de sécurité de Programme (ISP) ou toute autre documentation appropriée approuvée par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
(3) La République française traite et protège les informations classifiées portant la mention « UK OFFICIAL-SENSITIVE » comme des informations de niveau « DIFFUSION RESTREINTE » conformément à ses lois et réglementations nationales.
(4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord traite et protège les informations classées « DIFFUSION RESTREINTE » comme des informations de niveau « UK OFFICIAL-SENSITIVE » conformément à ses lois et réglementations nationales.
(5) Les informations classifiées produites conjointement par les Parties portent la classification de sécurité et les marquages de protection des deux Parties. Les marquages de classification de sécurité prévus appliqués par les Parties pour des informations classifiées produites conjointement sont les suivants :

(6) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord protège les informations classifiées produites conjointement marquées « CONFIDENTIEL DÉFENSE / UK SECRET » comme des informations de niveau « UK SECRET » et la République française protège celles-ci comme des informations de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(7) Les informations classifiées « UK CONFIDENTIAL » générées avant le 2 avril 2014 sont traitées et protégées par la République française comme des informations de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(8) Les informations classifiées « UK RESTRICTED » générées avant le 2 avril 2014 sont traitées et protégées par la République française comme des informations de niveau « DIFFUSION RESTREINTE ».
(9) Chaque Partie notifie à l'autre Partie tout changement significatif de ses lois et réglementations nationales susceptible d'affecter la protection des informations classifiées échangées dans le cadre du présent Accord. »
(3) L'Article 2 (Autorités responsables) est amendé comme suit :
(a) Les mots « Security Police Division » sont supprimés.
(b) Le chiffre « 26 » est remplacé par « 70 ».
(c) « 2WH » est remplacé par « 2AS ».
(d) Les mots « Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.) » sont remplacés par « Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.) ».
(4) L'Article 3 (Mesures de sécurité) est amendé comme suit :
(a) Au paragraphe (1), les mots « et réglementation » sont ajoutés après « législation ».
(b) Au paragraphe (2), les mots « paragraphe (2) de l' » sont supprimés, et les mots « Article 1 » sont remplacés par « Article 2 ».
(c) Au paragraphe (3), les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou ».
(d) Au paragraphe (3), les mots et chiffres « 1(2)1. et 2. » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(e) Au paragraphe (7), le terme « AGS » est remplacé par « Accord ».
(f) Au paragraphe (9), le « / » est remplacé par « ou ».
(g) Au paragraphe (9), les mots « TRES SECRET DEFENSE » sont remplacés par « TRÈS SECRET DÉFENSE »
(h) Au paragraphe (10), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/UK CONFIDENTIAL et SECRET DÉFENSE/UK SECRET » sont remplacés par « de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE »
(i) Au paragraphe (11), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/UK CONFIDENTIAL et SECRET DÉFENSE/UK SECRET » sont remplacés par « de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(j) Au paragraphe (11), les mots et chiffres « (1) à (5) » sont remplacés par « 1 à 5 ».
(k) Au paragraphe (12), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE »
(l) Au paragraphe (12), les mots et chiffres « (1) à (5) » sont remplacés par « 1 à 5 ».
(m) Le paragraphe (13) est supprimé et remplacé par « (13) Cependant, afin de simplifier l'accès aux informations classifiées, les Parties s'efforcent de se mettre d'accord dans des ISP ou dans toute autre documentation appropriée approuvée par les Autorités de sécurité compétentes concernées, pour que les restrictions d'accès stipulées au paragraphe (12), alinéas 1 à 5 du présent Article soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées. »
(n) Au paragraphe (14), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE. »
(o) Au paragraphe (14), le mot « SPECIAL » est remplacé par « SPÉCIAL. »
(5) L'Article 4 (Contrats classés) est amendé comme suit :
(a) Les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL - SENSITIVE ou »
(b) Les mots et chiffres « 1(2)1. et 2 » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) »
(c) Au paragraphe (2), les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou »
(d) Au paragraphe (2), les mots et chiffres « 1(2)1 ; et 2 » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(6) L'Article 5 (Exécution des contrats classés) est modifié comme suit :
(a) Les mots « Article 4 » sont remplacés par « Article 5 ».
(b) Les mots « de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(c) A l'alinéa 7, les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou ».
(d) A l'alinéa 7, les mots et chiffres « 1(2)1. et 2» sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(7) L'Article 6 (Marquage des informations classifiées) est modifié comme suit :
Au paragraphe (2), alinéa 1, les mots « paragraphe (2) de » sont supprimés, et les mots « Article 1 » remplacés par « Article 2 ».
(8) L'Article 7 (Reproduction et destruction) est modifié comme suit :
(a) Au paragraphe (2), les mots « SECRET DÉFENSE / UK SECRET et CONFIDENTIEL DÉFENSE / UK CONFIDENTIAL » sont remplacés par « SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(b) Au paragraphe (3), les mots « /TRES SECRET DÉFENSE » sont remplacés par « ou TRÈS SECRET DÉFENSE ».
(c) Au paragraphe (3), « 8 » est remplacé par « 9 ».
(9) L'Article 8 (Transmission des informations classifiées) est modifié comme suit :
(a) Au paragraphe (1), les mots « /TRES SECRET DEFENSE » sont remplacés par « ou TRÈS SECRET DÉFENSE ».
(b) Au paragraphe (2), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou de niveau SECRET DEFENSE / UK SECRET » sont remplacés par « de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(c) Au paragraphe (3), les mots « CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL » sont remplacés par « CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(d) Au paragraphe (3), alinéa 4, le mot « commissionnaire » est remplacé par « contractant ».
(e) Le paragraphe (4) est supprimé et remplacé par : « (4) Les informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français défini à l'Article 2 (3) et 2 (4) sont transmises entre les Parties conformément aux réglementations nationales de l'expéditeur qui peuvent prévoir l'utilisation de messageries commerciales. »
(f) Au paragraphe (5), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/ UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(g) Au paragraphe (5), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « ces niveaux ».
(h) Dans tout le paragraphe (5), les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou ».
(i) Dans tout le paragraphe (5), les mots et chiffres « 1 (2) 1. et 2 » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(j) Au paragraphe (5), la dernière phrase est supprimée et remplacée par « Cependant, les conversations téléphoniques, les vidéoconférences ou les transmissions par télécopie contenant des informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français, défini à l'Article 2 (3) et 2 (4), peuvent être effectuées en clair en l'absence de système de cryptage approuvé. »
(10) L'Article 9 (Visites) est modifié comme suit :
(a) Au paragraphe (3), les mots « requérant l'accès à des informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE / UK TOP SECRET ou l'accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou SECRET DEFENSE / UK SECRET » sont remplacés par « requérant l'accès à des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE ou UK TOP SECRET ou l'accès à des informations classifiées aux niveaux SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(b) Au paragraphe (4), les mots « niveaux CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou SECRET DEFENSE / UK SECRET » sont remplacés par « niveaux SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(c) Au paragraphe (4), alinéa 2. f), le mot « with » est supprimé dans la version anglaise de l'Accord.
(d) Au paragraphe (5), les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou ».
(e) Au paragraphe (5), les mots et chiffres « 1 (2) 1. et 2 » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(11) L'Article 10 (Violations des dispositions relatives à la Protection des informations classifiées) est modifié comme suit :
Au paragraphe 3, les mots « d'informations » sont remplacés par « relatives à des informations ».
(12) L'Article 14 (Dispositions finales) est modifié comme suit :
(a) Au paragraphe (2), « 14 » est remplacé par « 15 ».
(b) Un nouveau paragraphe (5) est ajouté dont la teneur suit :
« Dans un délai de deux ans à compter du 30 juin 2014, les ANS visées à l'article 3 réexaminent les dispositions et l'application du présent Accord, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Article 2 ».
Une version consolidée de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française intégrant les modifications susmentionnées est jointe en Annexe à la présente Note pour information uniquement.
Si la proposition qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, l'ambassade de Grande Bretagne a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse du ministère constituent un accord modifiant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant la protection réciproque des informations classifiées, qui entrera en vigueur à la date de la note en réponse du Ministère. »
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international a l'honneur d'informer l'ambassade que ce qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, et que la note verbale de l'Ambassade de Grande-Bretagne et la présente réponse du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international au nom du Gouvernement de la République française constituent un accord modifiant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, qui entrera en vigueur à la date de cette note en réponse.
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de Grande-Bretagne les assurances de sa très haute considération.