Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-C-100 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Compagnie de gestion et de prévoyance (CGP), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, à la société d'assurance Allianz Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.