Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-C-89 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et constatation de caducité des agréments d'une mutuelle)

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accident), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.