En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mars 1996 ;
Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 ;
Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 28 avril 2004 ;
Accord du 28 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 :
OPCA, règlement intérieur de la CPB, à la CPNE-FP et à la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 28 avril 2004 et l'accord du 28 avril 2014 :
Règlement intérieur de la CPB.
Concernant l'accord du 11 mars 1996 :
Création d'une commission paritaire.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Concernant les deux accords :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant les deux avenants :
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.