Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :
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FOYER |
ZONE 1 |
ZONE 2 |
ZONE 3 |
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Personne seule sans personne à charge |
311,23 € |
273,04 € |
256,14 € |
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Couple sans personne à charge |
375,08 € |
334,73 € |
310,67 € |
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Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - deux personnes à charge - trois personnes à charge - quatre personnes à charge - cinq personnes à charge - par personne à charge supplémentaire |
403,30 € 414,57 € 426,23 € 437,66 € 446,93 € 38,92 € |
362,35 € 374,90 € 387,83 € 400,56 € 428,92 € 37,29 € |
338,71 € 352,71 € 366,92 € 380,90 € 409,28 € 35,48 € |
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.