Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces)

Le décret du 19 octobre 2010 susviséest ainsi modifié :
I.-Les articles 3,5,6,7, le deuxième alinéa de l'article 8, l'article 18 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés.
II.-Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
III.-A l'alinéa IV de l'article 11, les mots : « en vertu des articles 5 et 6 du présent décret » sont supprimés.