La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;
2° Au titre de l'Etat :
a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :
- un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;
- un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;
b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ;
c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.