Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail)

I.-La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code et les articles R. 6332-96 à R. 6332-103 que comporte cette section sont abrogés.
II.-Les sections 7 et 8 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même deviennent respectivement les sections 6 et 7.