Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail)

A l'article R. 6332-33 du même code, les mots : « ou, si l'agrément est régional, sur celle du préfet de région, » sont supprimés.