Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail)

Au 1° de l'article R. 6332-23 du même code, les mots : « et au 5° de l'article R. 6332-37 » sont supprimés.