Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail)

A l'article R. 6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».