Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable)

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.