Article 11 AUTONOME (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable)

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.