Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.