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Article 2 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))

Article 2 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale))


Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire en chef Didier Lhoste, la délégation prévue au premier alinéa est accordée au chef d'escadron Frédéric Ravaux, officier de sécurité suppléant, à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».