L'article D. 421-151 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 231-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 421-25 » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; ».