Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 modifiant la décision n° 05-1085 relative à la tarification outre-mer des appels vers les numéros spéciaux et courts)

Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.ii « Tarification banalisée » la note de bas de page : « Territoire désigne la France métropolitaine ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) » est remplacée par : « Territoire désigne la France métropolitaine, l'un des départements outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) ou l'une des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».