Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », les paragraphes :
« Les plafonds tarifaires applicables à la composante “S” des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la date de la présente décision.
En cas de modification du taux de TVA applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche. »,
sont remplacés par les paragraphes :
« Les plafonds tarifaires applicables à la composante “S” des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA maximal parmi ceux en vigueur dans les territoires couverts par le présent plan de numérotation en date du 17 juillet 2012.
En cas de modification du taux de TVA maximal, parmi ceux en vigueur dans les territoires couverts par le présent plan de numérotation, applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur de ce nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche. »