Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 modifiant la décision n° 05-1085 relative à la tarification outre-mer des appels vers les numéros spéciaux et courts)

Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », les mots :« avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l'acte et de 0,01 €/min TTC pour les paliers facturés à la durée » sont supprimés.