Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », entre les mots :« une seconde composante, désignée “S”, dont le tarif » et « et les modalités de facturations sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéros est accessible » sont insérés les mots : « hors TVA ».