Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Au premier alinéa de l'article 10, le mot : « volontaire » est supprimé.