Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

L'article 2 est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique. »