Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique)

Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».