L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société EST CONTROL, 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy, pour les domaines B.1 et C.2 à C.6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
« C.2 Ouvrages de bâtiments : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
« C.3 Ouvrages de bâtiments : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés.
« C.4 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
« C.5 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
« C.6 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »