Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-1229 du 21 octobre 2014 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs)

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.