Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports)

Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du même décret, les agents en fonctions dans les agences régionales de santé mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1432-9 précité sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent chapitre.