Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports)

Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels mentionnés au 3° du même article.