Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France)

Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.