Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France)

L'annexe III au même code est ainsi modifiée :
1° Au d de l'article 41 sexdecies C, après les mots : « aux dispositions », est insérée la référence : « du 1° » ;
2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé.