Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale)

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.