Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité)

L'article 5 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »