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Article 7 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2014 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))

Article 7 AUTONOME (Décision du 17 octobre 2014 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre))


Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 susvisée un article 12-1 ainsi rédigé :


« Art. 12-1. - Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement. »