Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 16 octobre 2014 modifiant la décision du 25 août 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 16 octobre 2014 modifiant la décision du 25 août 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.