Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 16 octobre 2014 modifiant la décision du 25 août 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 16 octobre 2014 modifiant la décision du 25 août 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))
A l'article 7 de la décision du 25 août 2014 susvisée, la liste des personnes bénéficiant de la délégation à effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait est complétée comme suit : Mme Amaria Moussa-belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique transport.