Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.