Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre)
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1986 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article. »