Article 16 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale)
Article 16 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale)
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.