Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale)
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.