ANNEXE
A la fin de l'article 3.5 des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'assuré, l'assiette de cotisation peut être fixée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Cette disposition peut s'appliquer pour le régime complémentaire aux adhérents qui ont liquidés seulement leur régime de base de la CNAVPL. »