Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

A l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé ».