Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».