Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime)

L'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural est abrogé.