Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime)

La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.